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Transformer le statut d’un travailleur : conséquences pour le payeur et le travailleur

Lorsqu’un payeur retient les services d’un travailleur autonome plutôt que d’un employé, ses responsabilités fiscales et sociales sont minimes. Ainsi, advenant que les autorités fiscales se proposent de modifier le statut d’un travailleur autonome en celui d’employé, l’employeur sera en conséquence assujetti à plusieurs lois fiscales et sociales pouvant résulter en des avis de cotisation substantiels.

En voici quelques exemples :

  • Cotisations d’employeur et d’employé à l’assurance-emploi, au RQAP et au RRQ;
  • Cotisations d’employeur au Fonds des services de santé (FSS), ainsi que pour la santé et la sécurité au travail et pour les normes du travail (CNESST);
  • Dépenses de formation non effectuées (règle du 1% de la masse salariale);
  • Congés et vacances prévus à la Loi sur les normes du travail ainsi qu’aux règles afférentes aux mises à pied;
  • Règles régissant l’équité salariale;
  • Règles régissant une convention collective.

 

 

Conséquences du changement de statut pour un travailleur

Pour le travailleur, les déductions fiscales admissibles varient en fonction de son statut : travailleur autonome ou employé.
Voici quelques exemples de dépenses uniquement admissibles pour un travailleur autonome, parmi tant d’autres :

Type de dépenses Description Exemple
Amortissement
Déduction pour l'usure et la dépréciation de biens utilisés pour générer des revenus
Amortissement d'un véhicule utilisé pour le travail
Frais de bureau
Coûts liés à l'utilisation d'un espace de travail à domicile
Loyer, électricité, chauffage
Frais de déplacement
Frais encourus pour les déplacements liés au travail
Essence, entretien du véhicule, assurance
Frais de représentation
Dépenses pour développer ou maintenir des relations d'affaires
Repas d'affaires, cadeaux pour clients
Frais de formation
Coûts liés à l'amélioration des compétences professionnelles
Cours, ateliers, conférences
Frais de publicité et de promotion
Dépenses pour promouvoir et faire connaître l'entreprise
Annonces en ligne, cartes de visite, site web
Frais juridiques et comptables
Coûts liés à la consultation d'experts en droit et en comptabilité
Honoraires d'avocat, services de comptabilité
Fournitures et matériel
Coûts liés à l'achat de fournitures et de matériel pour l'entreprise
Papeterie, ordinateur, logiciels
 


En somme, le changement de statut d’un travailleur peut entraîner des conséquences importantes tant pour le payeur que pour le travailleur lui-même. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications fiscales et sociales associées à chaque statut. :

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