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Le test de contrôle, un critère crucial pour les travailleurs québécois

Subordination du travail et autorités fiscales

La question de la subordination effective du travail, c’est-à-dire le « test de contrôle » sur le travailleur, est un sujet crucial, en particulier pour les autorités fiscales québécoises. Incroyable mais vrai, il arrive parfois que les autorités fiscales québécoises et fédérales ne parviennent pas à la même conclusion sur le statut d’un travailleur en utilisant des faits identiques. Bien que ces situations soient plus rares, elles peuvent causer des problèmes pour le payeur et le travailleur face aux autorités fiscales.


Complexité de la distinction entre employé et travailleur autonome

Il n’existe pas de solution magique pour déterminer facilement si un travailleur est un employé d’un payeur ou un travailleur autonome. La frontière est souvent très mince, par exemple dans le secteur financier, où certains conseillers en placement à commission sont considérés comme travailleurs autonomes, tandis que d’autres sont considérés comme employés. Cette différence tient parfois à des lois, des règlements et des organismes différents qui régissent la nature de leurs activités respectives de conseillers en placement, ainsi qu’à la latitude qu’ils ont dans l’exercice de leurs tâches. Ces différences sont parfois minces pour les travailleurs dans l’industrie du transport et de la livraison (notamment le camionnage), certains secteurs de la construction et de l’installation, ainsi que dans le secteur de la consultation, des services et de la vente.


Choix du statut et importance de la clarté

Malgré une idée reçue, le travailleur ne peut pas choisir son statut en optant pour l’un ou l’autre à sa guise. Ce sont les faits applicables à sa situation qui déterminent s’il est autonome ou employé. Le meilleur conseil est donc de s’assurer que le statut du travailleur soit le plus clair et transparent possible, car les problèmes commencent souvent lorsque le travailleur est insatisfait de son statut.


Plaintes des travailleurs et enquêtes gouvernementales

Les expériences montrent que les enquêtes menées par les autorités fiscales ou d’autres organismes gouvernementaux commencent souvent après qu’un travailleur a déposé une plainte. Par exemple, un travailleur dit « autonome » peut vouloir bénéficier de certains avantages sociaux (tels que l’assurance-emploi, des vacances payées ou des prestations pour un accident de travail) suite à un événement survenu ou à venir. Son statut de travailleur autonome ne lui permettant généralement pas de bénéficier de telles protections sociales, il pourrait être tenté de démontrer auprès des organismes gouvernementaux que son « véritable » statut est celui d’employé. C’est alors que débutera une enquête, qui peut être longue et pénible pour les personnes concernées.


L’importance d’un contrat écrit et les autres lois à considérer

La rédaction d’une entente écrite (un contrat) entre les parties dès le début de l’embauche peut grandement contribuer à clarifier la situation dès le départ. Cependant, il est essentiel que les faits réellement vécus par les parties par la suite reflètent ce qui est écrit dans l’entente, sinon celle-ci pourrait avoir peu de valeur face aux autorités gouvernementales. Un tel contrat écrit ne doit pas nécessairement être un document de plusieurs pages, surtout lorsqu’il s’agit d’une relation avec un travailleur autonome. En effet, plus l’entente écrite est volumineuse et détaillée, plus elle comporte généralement des restrictions et limitations (bref, un contrôle!) par le payeur sur le travailleur. Or, un travailleur autonome est censé bénéficier d’une certaine liberté d’action et être soumis à un minimum de contrôle du payeur. Une entente très détaillée comportant plusieurs restrictions et limitations pourrait souvent mener à la conclusion que le travailleur est plutôt un employé.
Il est important de noter qu’en cas de doute sur la relation entre un payeur et un travailleur, il est possible de demander une décision aux autorités gouvernementales tant fédérales que québécoises.

Le fait qu’un travailleur soit reconnu comme un travailleur autonome aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, de la Loi sur les impôts du Québec, de l’assurance-emploi et du Régime de rentes du Québec ne garantit pas automatiquement qu’il en sera de même aux fins d’autres lois. Par exemple, l’article 9 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (L.A.T.M.P.) prévoit une exception pour un travailleur autonome qui est une personne physique (non incorporée) et qui n’a pas de travailleur à son emploi. Le payeur devra néanmoins supporter le coût des primes pour la santé et la sécurité au travail auprès de la CNESST pour un tel « travailleur autonome » dans la mesure où celui-ci exerce des activités similaires ou connexes à celles du payeur. Ce travailleur autonome sera alors considéré comme un employé aux fins de la CNESST. De telles situations ont été rencontrées notamment dans l’industrie du camionnage et de l’industrie forestière à l’égard de travailleurs autonomes non incorporés. Les mauvaises surprises (sous forme d’importants avis de cotisations par la CNESST) peuvent alors en résulter pour le payeur.

Il est également important de noter que la Loi sur l’équité salariale prévoit une présomption similaire à celle mentionnée pour la santé et la sécurité au travail à l’égard de certains travailleurs autonomes. En somme, une entreprise doit vérifier l’ensemble des lois auxquelles elle peut être assujettie pour s’assurer qu’aucune cotisation ou prélèvement n’est payable.

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