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Incorporation, solution ou piège fiscal ?

Travailleur autonome et incorporation

Il est possible que certains contribuables aient déjà entendu parler de l’incorporation comme solution simple pour résoudre le dilemme du statut d’un travailleur. Cette solution consiste à demander au travailleur de créer une société par actions pour exercer ses fonctions, ce qui lui garantit un statut de travailleur autonome. Toutefois, l’incorporation ne garantit pas systématiquement un statut plus avantageux.


Conséquences fiscales pour le payeur

L’incorporation du travailleur peut en effet décharger le payeur de sa responsabilité fiscale concernant les retenues à la source et les cotisations d’employeur non effectuées. Cependant, la société par actions du travailleur pourrait être considérée comme une « entreprise de prestation de services personnels » si, en réalité, le travailleur aurait été un employé du payeur sans l’existence de cette société.


Les taux d’imposition et les déductions fiscales

Lorsqu’une société est qualifiée d’ « entreprise de prestation de services personnels », les taux d’imposition deviennent moins avantageux (44,5 % en 2021) par rapport à ceux d’une société par actions dite « active » (taux variant entre 12,39 % et 20,5 % en 2021 sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise). De plus, de nombreuses déductions fiscales ne seront pas autorisées pour ladite société par actions du travailleur.


L’incorporation, une solution à envisager

En résumé, l’incorporation du travailleur n’est généralement pas une solution miracle pour éviter un statut d’employé. Elle n’apporte des avantages qu’en ce qui concerne la responsabilité fiscale du payeur face aux retenues à la source et contributions d’employeur non effectuées. Néanmoins, un véritable travailleur autonome peut envisager favorablement l’incorporation de son entreprise pour bénéficier de tous les avantages fiscaux applicables, à condition qu’aucune loi ou réglementation ne l’empêche d’incorporer son entreprise.

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